Conformément à la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la TVA, le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations fournies par les professions médicales et paramédicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux est modifié depuis le 1er janvier 2022.
 
Exemption de TVA inchangée pour les soins médicaux
Comme vous le savez sans doute, jusqu’ici, les soins médicaux ne sont pas soumis à la TVA. Par soins médicaux, il faut entendre les prestations thérapeutiques effectuées par un professionnel de la santé du secteur médical ou paramédical : un médecin, un dentiste, un kinésithérapeute, un diététicien, un logopède, un podologue… Cette exemption reste inchangée.
 
Nouvelle exemption de TVA pour les soins des pratiques non conventionnelles
Depuis le 1er janvier, les prestations des pratiques non conventionnelles bénéficient de la même exemption que les professionnels de la santé. Par « pratiques non conventionnelles », il faut entendre les ostéopathes, acupuncteurs, chiropracteurs et homéopathes. Pour rappel, le shiatsu n’est pas reconnu comme une pratique non conventionnelle.

La nouvelle exemption pour les pratiques non conventionnelle est un argument de plus pour reconnaître dès que possible le shiatsu comme une pratique non conventionnelle, comme le prévoit le plan stratégique de la FSB adopté le 1er novembre 2021 !

Nouvelle soumission à la TVA pour tous les soins 'non médicaux' des professionnels de la santé du secteur médical ou paramédical
Depuis le 1er janvier 2022, les prestations des professionnels de la santé 'sans finalité thérapeutique' sont soumises à la TVA de 21%. La frontière entre les soins considérés comme thérapeutiques et non thérapeutiques n’étant pas claire, une circulaire doit être rédigée prochainement par l’administration. Ne vous faites pas d’illusion, le shiatsu ne rentrera pas dans la catégorie des prestations thérapeutiques.

Régime de franchise de la taxe
Actuellement, ceux dont les revenus des soins non thérapeutiques sont inférieurs à 25.000 euro (chiffre d’affaires annuel hors TVA) peuvent opter pour le régime de franchise de la taxe. Ce régime permet notamment de ne pas imputer de TVA aux clients (tout en y étant soumis). Ce régime n’est pas modifié par la nouvelle législation.

En d’autres termes, les nombreux praticiens en shiatsu dont le chiffre d’affaires annuel est et restera inférieur à 25.000 euros peuvent continuer à bénéficier du régime de franchise de la taxe.

En conclusion, rien ne change pour le shiatsu : nous étions déjà soumis à la TVA et nous le restons !
Olivier de Stexhe